Le délit de non assistance à personne en péril

Le délit de non assistance à personne en péril

Que risque-t-on si on ne porte pas secours ?

L'article du code est on ne peut plus clair : on risque de devoir payer une amende s'élevant jusqu'à 75 000 euros et une peine d'emprisonnement d'une durée de cinq ans. C'est beaucoup si l'on considère qu'un simple coup de téléphone aux pompiers pourrait nous épargner une telle peine.

Si on ouvre le Code pénal à l'article 223-6, on peut lire que quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Cet article définit un délit que l'on appelle " non-assistance à personne en péril " ou, plus couramment, non-assistance à personne en danger. On entend souvent cette expression. Mais à quoi correspond-elle vraiment selon le droit pénal ?
Deux questions se posent : dans quels cas doit-on porter secours ? Et surtout quels secours apporter ?

Dans quels cas doit-on porter secours ?

Ici, deux éléments entrent en jeu : la personne à secourir, et la personne qui doit secourir.

La personne à secourir

Comme son nom l'indique, ce doit être une personne : tout être humain, de la naissance à la mort, doit être secouru. Devant les tribunaux, s'est posé le problème de l'aide que l'on doit à un bébé. Certains bébés naissent " non-viables " c'est à dire qu'ils ont très peu de chances voire aucune, de survivre à leur naissance, soit parce qu'ils sont atteints de maladies, soit de malformations, ou encore qu'ils sont nés beaucoup trop tôt. Et bien même ces enfants, même s'ils ne sont pas " viables " doivent être secourus.
En revanche, si la personne est déjà décédée, il n'y a pas de délit. En effet, comment peut-on secourir une personne si elle est déjà morte ? Pourquoi se poser une telle question ? Et bien parce qu'il arrive parfois que des gens voient une personne sans connaissance, par exemple sur le bord de la route, mais ne vont pas chercher à savoir si cette personne a besoin d'aide. Ils ne savent pas que la personne est décédée. Si la personne avait été en vie, et donc en péril, en détresse, ils auraient pu être condamnés. Mais la personne est décédée… Malgré leur comportement moralement répréhensible, ils ne peuvent pas être poursuivis. On parle dans ce cas d'infraction impossible.
La personne à secourir doit être en péril. Le péril peut être défini comme une situation critique qui pourrait avoir de très graves conséquences pour la vie, la santé ou l'intégrité physique de la personne.
Le péril doit être réel et non pas éventuel, ni hypothétique, ni imaginaire.
Il peut avoir n'importe quelle cause : une maladie, un accident, une agression… Il peut aussi venir de l'imprudence de la victime. Il n'en demeure pas moins qu'il faut l'aider. De même si par exemple, un cambrioleur ou un braqueur se blesse, même si nous étions ses victimes, nous devons lui porter secours à partir du moment où il se trouve en péril.
Le péril peut même venir de celui qui doit secourir. Aussi absurde que cela puisse paraître, pour les tribunaux, celui qui agresse, ou qui blesse quelqu'un volontairement ou involontairement DOIT porter secours à sa victime.
Prenons l'exemple des pistes de ski. Si lors d'une descente vous entrez en collision avec un autre skieur et que celui-ci reste à terre, vous devez lui porter secours et non pas prendre la fuite. En toutes circonstances, fuir ne peut qu'aggraver les choses.
De même, si un automobiliste renverse un piéton et s'enfuit sans s'inquiéter de la santé de sa victime, il se rend coupable du délit de non-assistance à personne en péril.
Enfin, le péril doit être immédiat. La nécessité de l'intervention doit être immédiate. Une personne inconsciente est dans un état de péril immédiat. Si ultérieurement, il apparaît que le péril n'était pas si grave qu'on le pensait au début, on considère qu'il y a quand même obligation de secourir.

La personne qui doit secourir

Là encore deux conditions.
Cette personne doit avoir une connaissance personnelle du péril, elle doit avoir conscience de la nécessité d'une intervention. Ici, on doit distinguer les témoins directs et les témoins indirects.
Le témoin direct a une connaissance incontestable du péril. S'il commet une erreur d'appréciation du péril il peut être relaxé. Mais ces cas sont très rares. Le témoin direct est quasiment présumé connaître le péril. Effectivement, si on assiste à un accident, à une agression, il apparaît évident que la victime a besoin d'aide et il faut donc lui porter secours, soit directement, soit, lorsque l'on se trouve dans l'incapacité de lui porter secours nous-même, en faisant appel à des tiers, comme la police, les pompiers, un médecin…
Les cas de témoins indirects concernent principalement les professions médicales : médecins, infirmières, pharmaciens… Si un médecin est averti de l'état inquiétant d'un patient, il doit s'informer précisément sur cet état, sinon se déplacer pour apprécier lui-même l'utilité de son intervention. Ainsi le médecin qui est averti d'un accouchement dans des conditions d'hébergement précaires doit intervenir par tout moyens, au risque d'être condamné pour non-assistance à personne en péril. De même, un médecin ne peut pas prétexter qu'il doit d'abord appeler le médecin traitant avant d'intervenir. Il doit intervenir dès qu'il est averti.
Mais attention, les tribunaux ne punissent pas l'erreur de diagnostic, mais seulement le manquement au devoir d'humanité.
Enfin, la situation ne doit présenter aucune danger autant pour la personne qui doit secourir que pour autrui. La loi ne nous demande pas d'être des héros. S'il y a un risque sérieux, on doit s'abstenir. La dangerosité est une question de circonstances, elle est appréciée au cas par cas. Par exemple, il est évidemment dangereux de tenter de secourir une personne prise dans l'incendie de sa maison. Il ne vous sera rien reproché si vous ne faites rien personnellement. Cependant dans un tel cas, il apparaît tout aussi évident qu'il faut appeler des secours adéquats.

Quels secours doit-on apporter ?

On doit en priorité agir par soi-même. On peut craindre une maladresse ou une inefficacité. Dans ce cas, si on se sent incapable soi-même d'aider la victime, il convient de faire appel à des secours, un médecin, les pompiers, le SAMU, la police.
Mais si l'on préfère intervenir soi-même, et que l'on commet une maladresse ou que notre aide est inefficace, on ne court aucun risque au regard de la justice, ce n'est pas le résultat de l'aide qui compte, c'est la volonté d'aider.
Ainsi, l'abstention, le défaut d'assistance volontaire, est condamnable. Cette volonté de ne pas secourir est déduite des circonstances. Peu importe qu'il y ait ou non une volonté de nuire, les mobiles de l'abstention sont indifférents à partir du moment où l'on ne courait aucun risque à porter secours.